Mission du parlementaire "BEDIER Pierre" datant du 10/04/2009
Titre
Mission du parlementaire "BEDIER Pierre" datant du 10/04/2009
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 – CRDP – Centre "Droits et Perspectives du Droit", F-59000 Lille, France
Date de création
23/05/2017
Date de parution
10/04/2009
Parlementaire visé
BEDIER Pierre
Assemblée
AN
Groupe Parlementaire
UMP
Ministre concerné
Immigration
Signataire
Fillon
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu l'art. LO 144 du code électoral
Qualité mentionnée
Député
Mention du territoire d'élection
NON
Qualité d'ancien ministre
Sa qualité d'ancien ministre est mentionnée dans le décret.
Décret de prolongation de la mission
OUI
Remarque
Décret de prolongation de la mission confiée le 15 octobre 2008, ce qui provoque la fin de son mandat le 14 avril 2009. Le 22 mai 2009 il est condamné à 6 ans d'inéligibilité, perdant ses mandats. Donc la prolongation a pour but d'éviter une législative partielle.
Classement dans le JO
en tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
11/04/2009, p. 6367
lien vers PDF décret
Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "BEDIER Pierre" datant du 10/04/2009,” Parlementaires en Mission, consulté le 26 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/3556.