Mission du parlementaire "KERLOGOT Yannick" datant du 08/06/2021

Titre

Mission du parlementaire "KERLOGOT Yannick" datant du 08/06/2021

Créateur

Gilles Toulemonde

Éditeur

Univ. Lille, F-59 000 Lille, France

Contributeur

Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France

Décret

08/06/2021

Parlementaire visé

KERLOGOT Yannick

Assemblée

AN

Groupe Parlementaire

LREM

Ministre concerné

Non mentionné

Signataire

Castex

Contreseing

NON

Fondement juridique visé

Vu le code électoral, notamment son art. LO 144

Qualité mentionnée

Député

Mention du territoire d'élection

NON

Mention de la nature de la mission

Mission "ayant pour objet l'enseignement des langues régionales"

Remarque

Mission commune avec Christophe EUZET. Cette mission fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 21mai 2021 (818 DC) qui a censuré une partie de la loi sur la protection des langues régionales. Cette loi a causé une scission au sein de la majorité et du Gouvernement, le CC ayant été saisi par des parlementaires de la majorité et l'on soupçonne le cabinet du ministre de l'Education nationale d'avoir rédigé la saisine.

Classement dans le JO

En tête des mesures nominatives (PM)

Publication au JO

09/06/2021 texte 44

lien vers PDF décret

Citer ce document

Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "KERLOGOT Yannick" datant du 08/06/2021,” Parlementaires en Mission, consulté le 27 janvier 2022, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4155.

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