Mission du parlementaire "EUZET Christophe" datant du 08/06/2021
Titre
Mission du parlementaire "EUZET Christophe" datant du 08/06/2021
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59 000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France
Décret
08/06/2021
Parlementaire visé
EUZET Christophe
Assemblée
AN
Groupe Parlementaire
Agir ensemble
Ministre concerné
Non mentionné
Signataire
Castex
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu le code électoral, notamment son art. LO 144
Qualité mentionnée
Député
Mention du territoire d'élection
NON
Mention de la nature de la mission
Mission "ayant pour objet l'enseignement des langues régionales"
Remarque
Mission commune avec Yannick KERLOGOT. Cette mission fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 21mai 2021 (818 DC) qui a censuré une partie de la loi sur la protection des langues régionales. Cette loi a causé une scission au sein de la majorité et du Gouvernement, le CC ayant été saisi par des parlementaires de la majorité et l'on soupçonne le cabinet du ministre de l'Education nationale d'avoir rédigé la saisine.
Classement dans le JO
En tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
09/06/2021 texte 43
lien vers PDF décret
Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "EUZET Christophe" datant du 08/06/2021,” Parlementaires en Mission, consulté le 24 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4154.