Mission du parlementaire "HAVET Nadège" datant du 23/02/2021

Titre

Mission du parlementaire "HAVET Nadège" datant du 23/02/2021

Créateur

Gilles Toulemonde

Éditeur

Univ. Lille, F-59 000 Lille, France

Contributeur

Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France

Décret

23/02/2021

Parlementaire visé

HAVET Nadège

Assemblée

S

Groupe Parlementaire

LREM

Ministre concerné

Non mentionné

Signataire

Castex

Contreseing

NON

Fondement juridique visé

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297

Qualité mentionnée

Sénateur

Mention du territoire d'élection

NON

Mention de la nature de la mission

Mission "ayant pour objet la commande publique"

Remarque

Le décret du 12/02/2021 pouvait faire penser à une nouvelle rédaction des visas d'un décret chargeant un sénateur d'une mission temporaire. Il n'en est rien. Retour ici à la mention d'un double visa des art. LO 144 et 297 du code électoral. Mission commune avec Sophie BAUDOUIN-HUBIERE

Classement dans le JO

En tête des mesures nominatives (PM)

Publication au JO

24/02/2021 texte 45

lien vers PDF décret

Citer ce document

Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "HAVET Nadège" datant du 23/02/2021,” Parlementaires en Mission, consulté le 29 mai 2022, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4147.

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