Mission du parlementaire "SAVATIER Jacques" datant du 06/08/2020
Titre
Mission du parlementaire "SAVATIER Jacques" datant du 06/08/2020
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59 000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France
Décret
06/08/2020
Parlementaire visé
SAVATIER Jacques
Assemblée
AN
Groupe Parlementaire
LREM
Ministre concerné
Non mentionné
Signataire
Castex
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu le code électoral, notamment son art. LO 144
Qualité mentionnée
Député
Mention du territoire d'élection
NON
Mention de la nature de la mission
NON
Décret de prolongation de la mission
OUI
Remarque
Décret prolongeant la mission confiée le 24 février 2020. Les ministres auprès desquels la mission est effectuée ne sont pas mentionnés dans le texte du décret mais le sont dans le visa qui rappelle le décret du 24 février 2020. La mission "est prolongée jusqu'au 23 novembre 2020". On ne voit pas bien l'intérêt de cette date dès lors que la prolongation de mission fait perdre la qualité de député. En réalité, cette prolongation permet d'éviter une élection partielle car ce député a annoncé dès le mois de juin vouloir abandonner son mandat.
Classement dans le JO
En tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
08/08/2020 texte 52
lien vers PDF décret
Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "SAVATIER Jacques" datant du 06/08/2020,” Parlementaires en Mission, consulté le 23 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4138.