Mission du parlementaire "SAVATIER Jacques" datant du 06/08/2020

Titre

Mission du parlementaire "SAVATIER Jacques" datant du 06/08/2020

Créateur

Gilles Toulemonde

Éditeur

Univ. Lille, F-59 000 Lille, France

Contributeur

Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France

Décret

06/08/2020

Parlementaire visé

SAVATIER Jacques

Assemblée

AN

Groupe Parlementaire

LREM

Ministre concerné

Non mentionné

Signataire

Castex

Contreseing

NON

Fondement juridique visé

Vu le code électoral, notamment son art. LO 144

Qualité mentionnée

Député

Mention du territoire d'élection

NON

Mention de la nature de la mission

NON

Décret de prolongation de la mission

OUI

Remarque

Décret prolongeant la mission confiée le 24 février 2020. Les ministres auprès desquels la mission est effectuée ne sont pas mentionnés dans le texte du décret mais le sont dans le visa qui rappelle le décret du 24 février 2020. La mission "est prolongée jusqu'au 23 novembre 2020". On ne voit pas bien l'intérêt de cette date dès lors que la prolongation de mission fait perdre la qualité de député. En réalité, cette prolongation permet d'éviter une élection partielle car ce député a annoncé dès le mois de juin vouloir abandonner son mandat.

Classement dans le JO

En tête des mesures nominatives (PM)

Publication au JO

08/08/2020 texte 52

lien vers PDF décret

Citer ce document

Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "SAVATIER Jacques" datant du 06/08/2020,” Parlementaires en Mission, consulté le 29 mai 2022, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4138.

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