Mission du parlementaire "MATHIASIN Max" datant du 28/02/2020

Titre

Mission du parlementaire "MATHIASIN Max" datant du 28/02/2020

Créateur

Gilles Toulemonde

Éditeur

Univ. Lille, F-59 000 Lille, France

Contributeur

Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France

Décret

28/02/2020

Parlementaire visé

MATHIASIN Max

Assemblée

AN

Groupe Parlementaire

Mouvement démocrate

Ministre concerné

Non mentionné

Signataire

Philippe

Contreseing

NON

Fondement juridique visé

Vu le code électoral, notamment son art. LO 144

Qualité mentionnée

Député

Mention du territoire d'élection

NON

Mention de la nature de la mission

Mention de la nature de la mission : "ayant pour objet la réglementation des voitures de transport avec chauffeur en outre-mer"

Remarque

Mission commune avec Bruno MILLIENNE. Le 15 janvier 2020, soit à peine plus d'un mos auparavant le Bureau de l'AN a rfusé de lever l'immunité de ce député dans une affaire où la justice demandait à pouvoir le placer en garde à vue pour une question de détournement de fonds publics

Classement dans le JO

En tête des mesures nominatives (PM)

Publication au JO

29/02/2020 texte 53

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Citer ce document

Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "MATHIASIN Max" datant du 28/02/2020,” Parlementaires en Mission, consulté le 11 juillet 2020, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4129.

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