Mission du parlementaire "MATHIASIN Max" datant du 28/02/2020
Titre
Mission du parlementaire "MATHIASIN Max" datant du 28/02/2020
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59 000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France
Décret
28/02/2020
Parlementaire visé
MATHIASIN Max
Assemblée
AN
Groupe Parlementaire
Mouvement démocrate
Ministre concerné
Non mentionné
Signataire
Philippe
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu le code électoral, notamment son art. LO 144
Qualité mentionnée
Député
Mention du territoire d'élection
NON
Mention de la nature de la mission
Mention de la nature de la mission : "ayant pour objet la réglementation des voitures de transport avec chauffeur en outre-mer"
Remarque
Mission commune avec Bruno MILLIENNE. Le 15 janvier 2020, soit à peine plus d'un mos auparavant le Bureau de l'AN a rfusé de lever l'immunité de ce député dans une affaire où la justice demandait à pouvoir le placer en garde à vue pour une question de détournement de fonds publics
Classement dans le JO
En tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
29/02/2020 texte 53
lien vers PDF décret
Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "MATHIASIN Max" datant du 28/02/2020,” Parlementaires en Mission, consulté le 19 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4129.