Mission du parlementaire "GOULET Nathalie" datant du 28/05/2019
Titre
Mission du parlementaire "GOULET Nathalie" datant du 28/05/2019
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59 000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France
Décret
28/05/2019
Parlementaire visé
GOULET Nathalie
Assemblée
S
Groupe Parlementaire
Union centriste
Ministre concerné
Non mentionné
Signataire
Philippe
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297
Qualité mentionnée
Sénateur
Mention du territoire d'élection
NON
Mention de la nature de la mission
Mention de la nature de la mission : "ayant pour objet la fraude sociale"
Remarque
Mission commune à Carole GRANDJEAN
Classement dans le JO
En tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
29/05/2019 texte 39
lien vers PDF décret
Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "GOULET Nathalie" datant du 28/05/2019,” Parlementaires en Mission, consulté le 20 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4107.