Mission du parlementaire "FRASSA Christophe-André" datant du 11/07/2018

Titre

Mission du parlementaire "FRASSA Christophe-André" datant du 11/07/2018

Créateur

Gilles Toulemonde

Éditeur

Univ. Lille, F-59 000 Lille, France

Contributeur

Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France

Décret

11/07/2018

Parlementaire visé

FRASSA Christophe-André

Assemblée

S

Groupe Parlementaire

LR

Ministre concerné

Non mentionné

Signataire

Philippe

Contreseing

NON

Fondement juridique visé

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297

Qualité mentionnée

Sénateur

Mention du territoire d'élection

NON

Mention de la nature de la mission

Mention de la nature de la mission : "ayant pour objet les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale"

Remarque

Il a été actif lors de l'examen de la proposition de loi sur le secret des affaires. Première fois que pour une mission commune à un député et un sénateur le visa "Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297" est employé

Classement dans le JO

En tête des mesures nominatives (PM)

Publication au JO

12/07/2018 texte 38

lien vers PDF décret

Citer ce document

Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "FRASSA Christophe-André" datant du 11/07/2018,” Parlementaires en Mission, consulté le 9 décembre 2018, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4065.