Mission du parlementaire "FRASSA Christophe-André" datant du 11/07/2018
Titre
Mission du parlementaire "FRASSA Christophe-André" datant du 11/07/2018
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59 000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit », F-59000 Lille, France
Décret
11/07/2018
Parlementaire visé
FRASSA Christophe-André
Assemblée
S
Groupe Parlementaire
LR
Ministre concerné
Non mentionné
Signataire
Philippe
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297
Qualité mentionnée
Sénateur
Mention du territoire d'élection
NON
Mention de la nature de la mission
Mention de la nature de la mission : "ayant pour objet les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale"
Remarque
Il a été actif lors de l'examen de la proposition de loi sur le secret des affaires. Première fois que pour une mission commune à un député et un sénateur le visa "Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297" est employé
Classement dans le JO
En tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
12/07/2018 texte 38
lien vers PDF décret
Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "FRASSA Christophe-André" datant du 11/07/2018,” Parlementaires en Mission, consulté le 16 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4065.