Univ. Lille, EA 4487 – CRDP – Centre "Droits et Perspectives du Droit", F-59000 Lille, France
Date de création
23/05/2017
Date de parution
18/05/1973
Parlementaire visé
MISSOFFE François
Assemblée
AN
Groupe Parlementaire
UDR
Ministre concerné
Aff. Étrangères
Signataire
Messmer
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu l'ordonnance n°58-998 du 24 octobre 58 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son art. 13.
Qualité mentionnée
Député à l'Assemblée nationale
Mention du territoire d'élection
NON
Qualité d'ancien ministre
Sa qualité d'ancien ministre n'est pas mentionnée
Classement dans le JO
sous la rubrique du Ministère des Affaires étrangères