Mission du parlementaire "MATTEI Jean-François" datant du 14/06/1993

Titre

Mission du parlementaire "MATTEI Jean-François" datant du 14/06/1993

Créateur

Gilles Toulemonde

Éditeur

Univ. Lille, F-59000 Lille, France

Contributeur

Univ. Lille, EA 4487 – CRDP – Centre "Droits et Perspectives du Droit", F-59000 Lille, France

Date de création

23/05/2017

Date de parution

14/06/1993

Parlementaire visé

MATTEI Jean-François

Assemblée

AN

Groupe Parlementaire

UDF

Ministre concerné

Justice/Ens. Sup./Santé

Signataire

Balladur

Contreseing

NON

Qualité mentionnée

Député

Mention du territoire d'élection

NON

Remarque

Devient ministre en 2002. Rédigé totalement différemment car on ne voit au JO aucune signature, aucun visa…

Classement dans le JO

en tête des mesures nominatives (PM)

Publication au JO

15/06/1993, p. 8509

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Citer ce document

Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "MATTEI Jean-François" datant du 14/06/1993,” Parlementaires en Mission, consulté le 19 août 2022, https://lo144.nakalona.fr/items/show/3900.

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