Mission du parlementaire "BALLIGAND Jean-Pierre" datant du 13/10/1999
Titre
Mission du parlementaire "BALLIGAND Jean-Pierre" datant du 13/10/1999
Créateur
Gilles Toulemonde
Source
Éditeur
Univ. Lille, F-59000 Lille, France
Contributeur
Univ. Lille, EA 4487 – CRDP – Centre "Droits et Perspectives du Droit", F-59000 Lille, France
Date de création
23/05/2017
Date de parution
13/10/1999
Parlementaire visé
BALLIGAND Jean-Pierre
Assemblée
AN
Groupe Parlementaire
PS
Ministre concerné
Eco.
Signataire
Jospin
Contreseing
NON
Fondement juridique visé
Vu l'art. LO 144 du code électoral
Qualité mentionnée
Député de tel département
Mention du territoire d'élection
OUI
Classement dans le JO
en tête des mesures nominatives (PM)
Publication au JO
15/10/1999, p. 15443
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Collection
Citer ce document
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "BALLIGAND Jean-Pierre" datant du 13/10/1999,” Parlementaires en Mission, consulté le 24 avril 2024, https://lo144.nakalona.fr/items/show/3749.