Cette base de données recense l’ensemble des décrets par lesquels le Premier ministre charge un parlementaire d’une mission temporaire. - Cette possibilité ouverte par les articles LO 144 et LO 297 du code électoral a longtemps été inusitée. Mais, depuis 1973, elle est devenue une pratique assez courante.
La présentation formelle des décrets en question est intéressante dans la mesure où elle témoigne d’une certaine précipitation dans leur élaboration. C’est la raison pour laquelle cette base de données permet d’identifier les visas et signatures qui ont, au fil du temps, été mentionnés dans ces décrets, mais aussi la façon dont ils ont été rédigés et sous quelle rubrique ils ont été publiés au Journal officiel.
Sur le fond, la base de données permet également d’interroger cette pratique souvent critiquée comme attentatoire au principe de séparation des pouvoirs en identifiant les parlementaires concernés par ces missions à travers leur assemblée d’appartenance, leur groupe politique, leur nom et leur qualité d’ancien ministre s’il y a lieu.
Les données contenues dans cette base ont été recueillies par nos soins et fait l’objet d’analyses dans deux articles :
- Gilles TOULEMONDE, « Le parlementaire en mission : encore parlementaire où déjà agent du Gouvernement ? »,
Petites affiches, numéro spécial Les mandats électifs : du cumul à l’exclusivité ?, 31 juillet 2014, pp. 55-60. - Gilles TOULEMONDE, « Les parlementaires en mission à la demande du Premier ministre », RDP, n° 5, 2017, pp. 1279-1321.
Ces données ont ensuite été importées informatiquement dans cette base pour les rendre accessibles à tous par MM. Mehdi Aksil et Renaud Limelette que nous remercions pour leur concours.
Nous espérons que vous pourrez exploiter ces données pour vos travaux. Dans ce cas-là, nous vous remercions de bien vouloir mentionner l’existence de cette base de données et son auteur comme indiqué ci-dessous. (Cf Bas de la page des détails d'un contenu)
Gilles Toulemonde, “Mission du parlementaire "VILLANI Cédric" datant du 08/09/2017,” Parlementaires en Mission, consulté le 14 septembre 2017, https://lo144.nakalona.fr/items/show/4033.